Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 110 RS 131.2238 É Églises et communautés religieuses : appartenance

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’appartenance à une Église reconnue est régie par les statuts de celle-ci.

2Il est à tout moment possible de quitter une Église par une déclaration écrite.