Art. 11 RS 131.2232.1 D Droits fondamentaux : égalité

¹Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Nul ne doit subir de discrimination.

²Le canton et les communes promeuvent l’égalité de la femme et de l’homme, notamment dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. La femme et l’homme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

³Le canton et les communes prévoient des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.