Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 113 RS 131.2238 É Églises et communautés religieuses : protection juridique

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les Églises reconnues veillent à assurer une protection juridique suffisante à leurs membres et aux paroisses.

2Les décisions des instances ecclésiastiques suprêmes de protection juridique peuvent être attaquées devant la Cour suprême.

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