Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 114 RS 131.2239 R Révision de la Constitution cantonale : principe

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Constitution peut à tout moment être révisée partiellement ou totalement.

2Les révisions constitutionnelles se déroulent selon la procédure applicable aux lois dans la mesure où la Constitution n’en dispose pas autrement.