Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 119 RS 131.223Maintien provisoire en vigueur du droit actuel

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les actes normatifs édictés par une autorité qui n’est plus compétente ou selon une procédure qui n’est plus autorisée restent provisoirement en vigueur.

2La révision de ces actes se fera conformément à la présente Constitution.