Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 120 RS 131.22310 D Dispositions transitoires et finales : édiction du nouveau droit

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le nouveau droit requis par la présente Constitution et les modifications du droit actuel doivent être adoptés sans retard.

2Le Grand Conseil arrête un programme législatif.