Art. 121 RS 131.22310 D Dispositions transitoires et finales : autorités, fonctionnaires

¹Lors de l’entrée en vigueur de la présente Constitution, les membres des autorités et ceux de l’administration cantonale et des tribunaux restent en fonction selon les dispositions du droit actuel jusqu’à la fin de la période de fonction en cours.

²Les dispositions de la présente Constitution s’appliquent aux nouvelles élections et aux élections complémentaires.