Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 13 RS 131.223Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Quiconque ne peut maîtriser une situation de détresse par ses propres moyens a droit à l’aide indispensable pour mener une existence conforme à la dignité humaine.

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