Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 13 RS 131.223Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque ne peut maîtriser une situation de détresse par ses propres moyens a droit à l’aide indispensable pour mener une existence conforme à la dignité humaine.