Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 14 RS 131.2232.1 D Droits fondamentaux : protection des enfants et des jeunes

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les enfants et les jeunes ont le droit d’être protégés et assistés.

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