Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 15 RS 131.2232.1 D Droits fondamentaux : droit à la formation scolaire

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les enfants et les jeunes ont droit à une formation scolaire qui corresponde à leurs aptitudes.

2Pour toute la durée de la scolarité obligatoire, l’enseignement est gratuit dans les écoles publiques et dans les écoles ayant un mandat public.