Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 15 RS 131.2232.1 D Droits fondamentaux : droit à la formation scolaire

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les enfants et les jeunes ont droit à une formation scolaire qui corresponde à leurs aptitudes.

2Pour toute la durée de la scolarité obligatoire, l’enseignement est gratuit dans les écoles publiques et dans les écoles ayant un mandat public.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.