Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 16 RS 131.2232.1 D Droits fondamentaux : aide aux victimes d’infractions

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes qui, suite à une infraction, ont été atteintes dans leur intégrité physique, psychique ou sexuelle ont le droit de recevoir une aide et, si elles connaissent des difficultés matérielles en raison de l’infraction, une juste indemnité.