Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 19 RS 131.2232.1 D Droits fondamentaux : droit de pétition

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Toute personne a le droit d’adresser des pétitions aux autorités sans en subir de préjudice.

2Les autorités répondent aux pétitions dans un délai raisonnable.

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