Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 20 RS 131.2232.1 D Droits fondamentaux : réalisation des droits fondamentaux

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique.

2Quiconque assume une tâche publique est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation.