Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 20 RS 131.2232.1 D Droits fondamentaux : réalisation des droits fondamentaux

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique.

2Quiconque assume une tâche publique est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.