Art. 23 RS 131.2233.1 D Droit de vote : droit de vote

¹Tous les Suisses majeurs domiciliés dans le canton ont le droit de vote en matière cantonale et communale.

²Pour les personnes ayant le droit de vote, la participation aux votations et aux élections est obligatoire.

³La loi règle l’exclusion du droit de vote. Elle règle les exceptions à l’obligation de participer aux votations et aux élections.