Art. 28 RS 131.2233.3 I Initiative populaire : procédure

¹Le Conseil d’État statue sur l’aboutissement d’une initiative populaire.

²Le Grand Conseil se prononce sur la validité d’une initiative populaire. Celle-ci sera entièrement ou partiellement invalidée:

a.

si elle viole le droit supérieur

b.

si elle est inexécutable

c.

si elle ne respecte pas l’unité de la forme ou de la matière.

³Le Grand Conseil décide définitivement de la forme de l’acte normatif qui mettra en œuvre une initiative conçue en termes généraux.