Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 29 RS 131.2233.3 I Initiative populaire : traitement

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil soumet les initiatives populaires au vote du peuple, en lui recommandant de les accepter ou de les rejeter; il peut aussi leur opposer un contre-projet.

2Si le Grand Conseil approuve une initiative populaire conçue en termes généraux, il élabore un projet allant dans le sens de l’initiative.