Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 35 RS 131.223Votations sur des projets partiels ou sur des variantes

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En lieu et place ou en sus d’un projet global, le Grand Conseil peut décider de soumettre au vote du peuple seulement une partie d’un projet ou des variantes.

2Lorsque, pour un projet sujet à une votation populaire facultative, le référendum n’est pas demandé, les variantes deviennent caduques.