Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 36 RS 131.2233.6 D Droits de participation : consultations

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026
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Toute personne a le droit de donner son avis dans le cadre de consultations portant sur des projets cantonaux relatifs à la Constitution ou à une loi, ainsi que sur d’autres projets cantonaux de portée générale.

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