Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 36 RS 131.2233.6 D Droits de participation : consultations

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026
[tab]
Toute personne a le droit de donner son avis dans le cadre de consultations portant sur des projets cantonaux relatifs à la Constitution ou à une loi, ainsi que sur d’autres projets cantonaux de portée générale.