Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 4 RS 131.2231 P Principes généraux : territoire cantonal, communes

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le canton de Schaffhouse est constitué du territoire qui lui est garanti par la Confédération.

2Il est divisé en communes.

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