Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 4 RS 131.2231 P Principes généraux : territoire cantonal, communes

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton de Schaffhouse est constitué du territoire qui lui est garanti par la Confédération.

2Il est divisé en communes.