Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 5 RS 131.2231 P Principes généraux : droit de cité

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La loi règle l’acquisition et la perte du droit de cité cantonal et du droit de cité communal.

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