Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 5 RS 131.2231 P Principes généraux : droit de cité

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi règle l’acquisition et la perte du droit de cité cantonal et du droit de cité communal.