Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 41 RS 131.2234.1 P Principes : durée de fonction

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les membres du Grand Conseil, du Conseil d’État, des autorités judiciaires et des autorités communales sont élus pour quatre ans. Ils continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’installation des nouveaux organes.