Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 43 RS 131.2234.1 P Principes : incompatibilités personnelles

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Ne peuvent appartenir simultanément à la même autorité, le Grand Conseil, les législatifs communaux et l’Assemblée constituante exceptés, les conjoints, les partenaires enregistrés, les concubins, les parents et leurs enfants, les frères et sœurs.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 24 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1, ch. 5, 2007 7197).

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