Toutes les règles de droit importantes doivent être édictées sous forme de loi. En font partie les dispositions pour lesquelles la Constitution prévoit expressément la forme de la loi, ainsi que les dispositions fondamentales relatives:
- a.
- aux droits populaires
- b.
- à la restriction des droits constitutionnels
- c.
- aux droits et aux obligations des personnes
- d.
- à l’objet des taxes, au calcul de leur montant et à la qualité de contribuable
- e.
- aux tâches et aux prestations du canton
- f.
- à l’organisation et à la procédure des autorités.