Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 54 RS 131.2234.3 G Grand Conseil : planification

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil traite le programme de gouvernement, le plan financier, le plan directeur des activités ayant des effets sur l’organisation du territoire ainsi que d’autres plans fondamentaux.

2Lorsque la loi ne lui accorde pas un droit de modification ou d’approbation, le Grand Conseil peut prendre position sur les planifications dans une déclaration propre.