Art. 53 RS 131.2234.3 G Grand Conseil : législation

¹Le Grand Conseil édicte les lois cantonales, sous réserve des droits populaires.

²Il peut édicter les dispositions d’exécution par voie de décret dans la mesure où la Constitution ou la loi l’y autorise expressément. Les décrets ne sont pas soumis au vote du peuple.

³Il prépare les documents destinés aux votations populaires.

⁴Il approuve ou dénonce les traités internationaux ou les conventions intercantonales, lorsque cette compétence n’appartient pas exclusivement au Conseil d’État.