Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 52 RS 131.2234.3 G Grand Conseil : statut, composition

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Composé de 60 membres, le Grand Conseil exerce le pouvoir suprême, sous réserve des droits populaires.15

2Il est l’autorité législative et exerce la haute surveillance sur les organes cantonaux de l’État.

3Des décisions administratives importantes peuvent lui être déléguées par la Constitution et par la loi.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 29 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2009. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1, ch. 4 2715).

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