Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 62 RS 131.2234.4 C Conseil d’État : statut devant le Grand Conseil

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil d’État a le droit de soumettre des propositions au Grand Conseil.

2Ses membres participent généralement aux séances du Grand Conseil avec voix consultative. Ils bénéficient dans ce cas de l’immunité parlementaire.