Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 61 RS 131.2234.4 C Conseil d’État : incompatibilités

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les membres du Conseil d’État ne peuvent exercer une activité lucrative privée. Ils ne peuvent avoir d’activités dans une entreprise à but lucratif qu’en tant que représentant du canton.