Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 61 RS 131.2234.4 C Conseil d’État : incompatibilités

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les membres du Conseil d’État ne peuvent exercer une activité lucrative privée. Ils ne peuvent avoir d’activités dans une entreprise à but lucratif qu’en tant que représentant du canton.

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