Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 68 RS 131.2234.4 C Conseil d’État : situations extraordinaires

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil d’État peut, sans base légale, prendre des mesures afin de parer à des troubles graves actuels ou imminents menaçant l’ordre et la sécurité publics ainsi qu’à des situations de crise sociale.

2Les ordonnances édictées dans ces circonstances doivent être soumises sans délai à l’approbation du Grand Conseil; elles sont caduques au plus tard un an après leur entrée en vigueur.