Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 8 RS 131.2231 P Principes généraux : séparation des pouvoirs

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

La structure de l’État et l’exercice de la puissance publique sont conformes au principe de la séparation des pouvoirs.

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