Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 8 RS 131.2231 P Principes généraux : séparation des pouvoirs

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La structure de l’État et l’exercice de la puissance publique sont conformes au principe de la séparation des pouvoirs.