Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 9 RS 131.2231 P Principes généraux : développement durable

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’action de l’État doit être axée sur un développement écologique, économique et social qui tienne compte des besoins des générations actuelles et des générations futures.