Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 9 RS 131.2231 P Principes généraux : développement durable

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’action de l’État doit être axée sur un développement écologique, économique et social qui tienne compte des besoins des générations actuelles et des générations futures.

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