Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 94 RS 131.2235.7 É Économie : banque cantonale

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le canton peut, dans l’intérêt de l’économie régionale, gérer une banque ou participer à la gestion d’une banque.

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