Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 95 RS 131.2235.7 É Économie : droits régaliens

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le canton a les droits régaliens que lui réserve la loi.

2Il peut concéder les droits d’exploitation à des communes ou à des particuliers.

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