Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 96 RS 131.2236 R Régime des finances : généralités

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le canton et les communes gèrent les finances de manière économe, efficace et adaptée à la conjoncture et aux tâches de l’État.

2Le canton établit une planification des tâches et des finances complète et coordonnée.

3Avant d’assumer de nouvelles tâches, le canton examine comment elles peuvent être financées.

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