Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 50 RS 131.224.1Droits politiques : 6.1 Droit de vote

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Tous les Suisses qui sont domiciliés dans le canton et sont âgés de 18 ans révolus ont le droit de vote en matière cantonale.

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