Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 51 RS 131.224.1a. Objet, nombre de signatures

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’initiative populaire peut demander:

a.
la révision totale ou partielle de la constitution;
b.
l’adoption, l’abrogation ou la modification des lois et des actes soumis à la votation du peuple.

2L’initiative populaire doit avoir été signée par 300 citoyens.