Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 53 RS 131.224.1c. Initiative de type unique

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans la mesure où l’initiative ne demande pas une révision totale ni ne porte expressément sur une révision partielle de la constitution, le Grand Conseil décide si le projet doit être élaboré au niveau constitutionnel ou législatif.