Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 55 RS 131.224.1e. Procédure

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil d’État statue sur l’aboutissement des initiatives et le Grand Conseil sur leur validité.

2Une initiative est entièrement ou partiellement invalidée si:

a.
elle ne respecte pas le principe de l’unité de la matière;
b.
elle viole le droit de rang supérieur, ou si
c.
elle n’est pas exécutable.

3Les initiatives sont examinées sans retard.