Art. 55 RS 131.224.1e. Procédure

¹Le Conseil d’État statue sur l’aboutissement des initiatives et le Grand Conseil sur leur validité.

²Une initiative est entièrement ou partiellement invalidée si:

a.

elle ne respecte pas le principe de l’unité de la matière;

b.

elle viole le droit de rang supérieur, ou si

c.

elle n’est pas exécutable.

³Les initiatives sont examinées sans retard.