Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 56 RS 131.224.1a. Intervention populaire

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Tout habitant du canton peut remettre au Grand Conseil des propositions écrites concernant les affaires qui sont soumises au référendum obligatoire ou facultatif et les motiver en personne devant le Conseil, en se conformant au règlement.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 21 mai 2000, en vigueur depuis le 1er juin 2000. Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1, ch. 4, 2000 4851).

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