Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 57 RS 131.224.1b. Procédures de consultation

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les milieux intéressés sont consultés sur les projets constitutionnels et législatifs et sur les autres affaires importantes.

2Les résultats de la procédure de consultation sont publiés.