Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 52 RS 131.224.1b. Forme

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’initiative populaire peut être conçue en termes généraux ou, à moins qu’elle ne demande la révision totale de la constitution, revêtir la forme d’un projet rédigé de toutes pièces.