Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 54 RS 131.224.1d. Contre-projet; double oui

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil peut opposer un contre-projet aux initiatives.

2Les citoyens peuvent valablement approuver aussi bien l’initiative que le contre-projet et décider lequel des deux projets doit primer au cas où l’un et l’autre seraient acceptés.