Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, · RS 131.224.2

Art. 31 RS 131.224.2Autorités cantonales : conseil d’État

Section V Autorités administratives

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il se réunit aussi souvent que le Landammann en fonction ou trois membres des autorités le juge nécessaire.

2Les décisions sont valablement prises quand quatre membres sont présents.64

Historique et notes (1)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 30 avr. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 1996 (FF 1996 IV 882 art. 1 ch. 5, I 1249).