Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, · RS 131.224.2

Art. 31 RS 131.224.2Autorités cantonales : conseil d’État

Section V Autorités administratives

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

¹Il se réunit aussi souvent que le Landammann en fonction ou trois membres des autorités le juge nécessaire.

²Les décisions sont valablement prises quand quatre membres sont présents.⁶⁴

Historique et notes (1)

Accepté par la Landsgemeinde du 30 avr. 1995, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 1996 (FF 1996 IV 882 art. 1 ch. 5, I 1249).

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