Art. 30 RS 131.224.2Autorités cantonales : conseil d’État

¹ Le Conseil d’État se compose des membres désignés à l’art. 20, ch. 1, et élus par la Landsgemeinde, qui ne peuvent appartenir au Grand Conseil, à un conseil de district, à un tribunal ni à une autorité locale.⁵⁷

²Il répartit les affaires gouvernementales entre ses membres.

³Il assure l’exécution des lois et des arrêtés de la Landsgemeinde et celle des ordonnances et des arrêtés du Grand Conseil.⁵⁸

⁴Il gère les relations diplomatiques.

⁵Il règle toutes les affaires qui reviennent à un gouvernement et qui ne sont pas expressément attribuées à une autre autorité de par la Constitution.

⁶Il édicte les dispositions nécessaires sur l’établissement et le séjour.

⁷Il exerce en particulier la surveillance sur les églises et sur l’administration des biens des coopératives d’exploitation.⁵⁹

⁸II pourvoit à ce que soit donnée rapidement une solution aux recours qui lui sont adressés, conformément à la législation, au sujet de l’administration de la justice et de l’activité des autorités locales.⁶⁰

⁹Il conclut les conventions programmes avec la Confédération. Si les obligations financières liées à une convention programme dépassent les montants prévus par l’art. 7^ter de la Constitution cantonale ou si la conclusion d’une telle convention nécessite la révision de la Constitution, d’une loi ou d’une ordonnance, celle-ci doit être soumise au Grand Conseil ou à la Landsgemeinde. Dans ce cas, le Grand Conseil est impliqué dans les négociations.⁶¹

¹⁰Ne peuvent siéger en même temps au Conseil d’État ou dans les tribunaux:

–

deux personnes unies par le mariage ou vivant sous le régime du partenariat enregistré ou du concubinage. Ni la dissolution du mariage ni celle du partenariat enregistré ne met fin à l’incompatibilité;

–

les parents en ligne directe ou jusqu’au deuxième degré en ligne collatérale;

–

les alliés en ligne directe.⁶²

¹¹Dans les affaires importantes, les présidents de districts et, le cas échéant, leurs suppléants peuvent être consultés.⁶³