1La Landsgemeinde exerce le pouvoir législatif et est la plus haute autorité électorale.
2Elle élit chaque année:
- [tab]
- 1.35 le Conseil d’État, composé des sept membres suivants:
- ‒
- le Landammann en exercice, qui, après deux ans, n’est pas rééligible à cette fonction dans l’année qui suit,
- ‒
- le vice-Landammann,
- ‒
- ainsi que le Statthalter (représentant du vice-Landammann), le directeur des finances, le directeur de l’agriculture, le directeur des travaux publics et le directeur de la police;
- 2.
- le Tribunal cantonal, composé d’un président et de douze membres, dont un représentant de chaque district;
- 3.36
- …
Historique et notes (2)
- Accepté par la Landsgemeinde du 30 avr. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 1996 (FF 1996 IV 882 art. 1 ch. 5, I 1249).
- Abrogé par la Landsgemeinde du 24 avr. 1994, avec effet au 30 avr. 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1 ch. 3, I 957).