Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, · RS 131.224.2

Art. 20 RS 131.224.2

Section IV Corps législatif

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Landsgemeinde exerce le pouvoir législatif et est la plus haute autorité électorale.

2Elle élit chaque année:

[tab]
1.35 le Conseil d’État, composé des sept membres suivants:
‒
le Landammann en exercice, qui, après deux ans, n’est pas rééligible à cette fonction dans l’année qui suit,
‒
le vice-Landammann,
‒
ainsi que le Statthalter (représentant du vice-Landammann), le directeur des finances, le directeur de l’agriculture, le directeur des travaux publics et le directeur de la police;
2.
le Tribunal cantonal, composé d’un président et de douze membres, dont un représentant de chaque district;
3.36
…
Historique et notes (2)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 30 avr. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 1996 (FF 1996 IV 882 art. 1 ch. 5, I 1249).
  2. Abrogé par la Landsgemeinde du 24 avr. 1994, avec effet au 30 avr. 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1 ch. 3, I 957).