Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, · RS 131.224.2

Art. 20bis RS 131.224.2

Section IV Corps législatif

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’année où le Conseil national est intégralement renouvelé, la Landsgemeinde ordinaire élit le représentant du canton au Conseil des États.

Historique et notes (1)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 27 avr. 2003, en vigueur depuis le 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 3, 2004 5287).

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