Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, · RS 131.224.2

Art. 21 RS 131.224.2

Section IV Corps législatif

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les dispositions suivantes s’appliquent encore à la Landsgemeinde:

1.38
elle accepte un rapport sur les offices de l’administration cantonale;
2.39
les Landsgemeinde convoquées extraordinairement ne peuvent voter que sur le ou les objets pour lesquels la convocation a été demandée.
Historique et notes (2)
  1. Anciennement ch. 2. L’ancien ch. 1 a été abrogé par la Landsgemeinde du 25 avr. 1993, avec effet au 25 avr. 1993. Garantie de l’Ass. féd. du 9 juin 1994 (FF 1994 III 334 art. 1 ch. 2, 1993 IV 473).
  2. Anciennement ch. 3.

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