Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, · RS 131.224.2

Art. 19 RS 131.224.2

Section IV Corps législatif

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La Landsgemeinde est l’autorité suprême du canton.

2Elle se réunit régulièrement le dernier dimanche d’avril, ou de manière extraordinaire sur décision du Grand Conseil.

3Si Pâques tombe le dernier dimanche d’avril, la Landsgemeinde a lieu le premier dimanche de mai.34

Historique et notes (1)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 29 avr. 2007, en vigueur depuis le 29 avr. 2007. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1 ch. 6, 2007 7197).

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