Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, · RS 131.224.2

Art. 29bis RS 131.224.2Autorités cantonales : grand Conseil

Section V Autorités administratives

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Grand Conseil élit pour une année:

a.
le président, le vice-président et trois scrutateurs;
b.
ses commissions.

2Il élit le président du tribunal de district et prend à cet effet une décision d’engagement.

3Il procède aux autres élections qui lui incombent de par la loi et ses ordonnances.

Historique et notes (1)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 24 avr. 2005, en vigueur depuis le 24 avr. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2006 (FF 2006 5853 art. 1 ch. 3, 2725).

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