Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, · RS 131.224.2

Art. 28 RS 131.224.2Autorités cantonales : grand Conseil

Section V Autorités administratives

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil tranche les recours en grâce dans les cas prévus par la loi.

2II octroie le droit de cité.

Historique et notes (1)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 24 avr. 1994, en vigueur depuis le 30 avr. 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1 ch. 3, I 957).