1Le Grand Conseil tranche les recours en grâce dans les cas prévus par la loi.
2II octroie le droit de cité.
Historique et notes (1)
- Accepté par la Landsgemeinde du 24 avr. 1994, en vigueur depuis le 30 avr. 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1 ch. 3, I 957).